Le cadre légal

Valorfrit a été créée le 20 décembre 2004 pour offrir une solution collective aux obligations de reprise d'application pour les huiles et graisses comestibles pouvant être utilisées lors de la friture de denrées alimentaires. Dans ce contexte, peu après sa création, Valorfrit a négocié, en collaboration avec Fevia et Comeos, 3 conventions environnementales (CE) avec les autorités régionales dont les modalités étaient relativement similaires.

Ces 3 conventions environnementales sont arrivées à échéance au cours des années 2011 et 2012. Valorfrit ne souhaitait pas les prolonger pour 5 années supplémentaires sans tenir compte de certaines évolutions.

En effet, depuis 2004, la valeur de revente des huiles et graisses de friture utilisées n'a pas cessé d'augmenter, passant d'un flux de déchets négatif à un flux  largement positif. Cette augmentation a eu un impact très positif sur les collectes d'huiles et de graisses de friture utilisées auprès des utilisateurs professionnels.

L'impact de cette augmentation sur la collecte des huiles et graisses de friture utilisées d'origine ménagère fut moindre étant donné que ce type de collecte dépend des dépôts volontaires des particuliers dans le réseau de parcs à conteneurs. Néanmoins, les gains générés par les intercommunales (gestionnaires des contrats de collecte) ont suivi cette même tendance à la hausse.

Dans les deux cas, l'évolution de la valeur de revente ne justifiait plus d'imposer le paiement de contributions environnementales par les membres de Valorfrit producteurs, importateurs et distributeurs (et indirectement par les utilisateurs professionnels ou particuliers) pour financer les activités définies dans les conventions environnementales.

Un deuxième élément fut relevé lors de l'évaluation des conventions environnementales : les objectifs de collecte pour le flux professionnel avaient été atteints. Force fut même de constater qu'on pouvait difficilement s'attendre à faire mieux dans les prochaines années étant donné que les collecteurs affiliés à Valorfrit collectaient déjà 90% des quantités mises sur le marché professionnel et potentiellement collectables.

Les autorités régionales ont été sensibles à ces arguments et ont modifié le régime des obligations de reprise jusque-là en vigueur. Valorfrit déplore cependant que ces modifications régionales ne soient  pas uniformes.

Pour en savoir plus sur une législation régionale particulière, veuillez cliquer sur la région concernée :  

A. Flandre

B.  Wallonie

C.  Bruxelles-Capitale