Mes obligations légales

En tant que collecteur ou transporteur d'huiles et de graisses de friture, vous êtes tenus de respecter certaines obligations légales. Vous devez tout d'abord vous faire enregistrer dans les trois régions et vous conformer au Règlement européen du 21 octobre 2009 qui impose que tout transport de sous-produits animaux et dérivés non destinés à la consommation humaine soit accompagné du document commercial européen.

Région flamande

Transport d'huiles et de graisses de friture utilisées

Le collecteur, négociant ou courtier qui collecte des huiles et des graisses de friture utilisées ou a des activités de négoce ou de courtage en huiles et graisses de friture utilisées transportées à partir au ou sein de la région flamande doit être enregistré en tant que collecteur, négociant ou courtier en déchets conformément au VLAREMA.

S'il transporte lui-même des déchets tels que des huiles et des graisses de friture utilisées, il doit également être enregistré en tant que transporteur de ces déchets.

Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté sur les sous-produits animaux (Besluit Dierlijke Bijproducten) le 16 août 2013, tout transport d'huiles et de graisses de friture utilisées doit être accompagné de son document commercial européen conformément au Règlement européen 1069/2009.

Stockage d'huiles et de graisses de friture utilisées

Conformément au VLAREM, tout terrain industriel où sont entreposées, transbordées ou traitées des huiles et des graisses de friture utilisées doit disposer d'un permis d'environnement. Etant donné que les huiles et graisses de friture sont des déchets, l'installation doit être agréée sous la rubrique déchets. L'entreposage de sous-produits animaux requiert un agrément conformément à l'article 24 du Règlement européen 1069/2009.

Région wallonne 

Transport d'huiles et de graisses de friture utilisées

L'article 9 du Décret relatif aux déchets du 27 juin 1996 prévoit que le Gouvernement wallon peut imposer aux producteurs, collecteurs, transporteurs, éliminateurs, valorisateurs et détenteurs de déchets :

  • l'obligation d'informer l'autorité administrative compétente au sujet de la détention et des déplacements des déchets, y compris par l'utilisation de registres, de bordereaux de suivi et de formulaires déterminés,
  • l'obligation de se faire remettre un récépissé lors de la cession des déchets ou un certificat d'élimination ou de valorisation des déchets

Conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003, le collecteur, négociant ou courtier qui collecte des huiles et des graisses de friture utilisées ou a des activités de négoce ou de courtage en huiles et graisses de friture utilisées transportées à partir de ou au sein de la région wallonne doit être titulaire d'un enregistrement.

En application du Règlement européen 1069/2009, tout transport d'huiles et graisses de friture utilisées doit en outre être accompagné de son document commercial européen. 

Stockage d'huiles et de graisses de friture utilisées

Conformément à la liste des établissements classés, chaque dépôt de déchets non dangereux (dont font partie les huiles et graisses de friture utilisées) doit faire l'objet d'un permis. Les installations de regroupement/tri, de prétraitement et de traitement d'huiles et de graisses de friture utilisées sont également soumises à permis d'environnement, quelles que soient les quantités manipulées.

L'entreposage de sous-produits animaux requiert un agrément conformément à l'article 24 du Règlement européen 1069/2009.

Région de Bruxelles-Capitale

Transport d'huiles et de graisses de friture utilisées

Le Règlement européen 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine est d'application depuis le 1er mars 2011. Ce règlement prévoit aux articles 23 et  24 que tous les gestionnaires de déchets animaux doivent se faire enregistrer. Par gestionnaire, il faut comprendre : transporteur, collecteur, centre de stockage ou centre de traitement.

Des conditions générales à respecter sont applicables en tant que collecteur et en tant que transporteur.

Stockage d'huiles et de graisses de friture utilisées

L'ordonnance du 5 juin 1997 prévoit que toute installation où sont stockées ou traitées des huiles et graisses de friture utilisées doit disposer d'un permis d'environnement.

L'entreposage de sous-produits animaux requiert un agrément conformément à l'article 24 du Règlement européen 1069/2009.