Mes obligations légales

En tant que collecteur ou transporteur d'huiles et de graisses de friture, vous êtes tenus de respecter certaines obligations légales. Vous devez tout d'abord vous faire enregistrer dans les trois régions et vous conformer au Règlement européen du 21 octobre 2009 qui impose que tout transport de sous-produits animaux et dérivés non destinés à la consommation humaine soit accompagné du document commercial européen.

Région flamande

Région wallonne