Mes obligations légales

Si vous produisez, distribuez ou importez (y compris pour usage propre) des huiles ou graisses d'origine animale ou végétale, dans le but de les vendre à des ménages ou des professionnels sur le marché belge, alors votre activité tombait, jusqu'il y a peu, sous le régime des obligations de reprise dont les modalités étaient comparables dans chacune des 3 régions du pays.

A l'époque, 3 conventions environnementales (CE), une par région, avaient été signées par les fédérations Fevia et Comeos dans le cadre de l'exécution de ces obligations de reprise.  Ces 3 conventions environnementales sont arrivées à leur terme entre 2011 et 2012 et il était devenu évident que l'obligation de reprise avait atteint ses limites.

Valorfrit, Fevia et Comeos ont alors engagé de longues discussions avec les autorités régionales pour faire évoluer la législation tenant compte que Valorfrit avait atteint les objectifs de collecte des conventions environnementales et surtout de l'évolution de la valeur (positive) des huiles et graisses de friture usagées.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la règlementation régionale qui, suite à ces négociations, a été mise en place dans les 3 régions.

Région Bruxelles-Capitale

L'obligation de reprise relative aux huiles et graisses de friture d'origine professionnelle a été supprimée en 2017.

En revanche, la responsabilité élargie des producteurs  pour les huiles et graisses de friture d'origine ménagère est maintenue jusqu'au 1er janvier 2019. Après cette date, les huiles et graisses de friture d'origine ménagère seront retirées de l'arrêté obligations de reprise et intégrées dans un arrêté spécifique qui confère les obligations suivantes aux producteurs :

  • Obligation de rapportage des quantités mises sur le marché (belge), des quantités collectées (en Région de Bruxelles-Capitale) et de leur destination,
  • Objectif d'augmenter de 20% d'ici 2020 les quantités collectées auprès des ménages (par rapport à 2011),
  • Couvrir le coût réel et complet (cf. mécanisme actuel),
  • Mener des actions de communication auprès des ménages

Région flamande

L'obligation de reprise relative aux huiles et graisses de friture d'origine professionnelle a été supprimée en 2012. Quant à celle relative aux huiles et graisses de friture d'origine ménagère, elle a été supprimée fin 2015.

Il n'y a donc plus d'obligation pour les producteurs, importateurs ou distributeurs en Région flamande.

Parallèlement à cette suppression, une autre adaptation du VLAREMA  permet aujourd'hui aux collecteurs privés de poursuivre et intensifier les collectes d'huiles et de graisses de friture utilisées dans les supermarchés.

Wallonie

L'obligation de reprise relative aux huiles et graisses de friture d'origine ménagère et professionnelle est toujours en vigueur.

Les autorités régionales étudient la possibilité de remplacer cette obligation de reprise par une obligation de « rapportage ».

Selon le décret déchets l'obligation de rapportage comporte l'information de l'Administration concernant, d'une part, les biens, produits ou matières mis sur le marché et, d'autre part, les mesures de prévention, de réutilisation, d'information et de sensibilisation des utilisateurs mises en œuvre en vue d'atteindre les objectifs environnementaux.

Les autorités wallonnes souhaitent que l'obligation de rapportage relative aux huiles et graisses de friture utilisées entre en vigueur le 1er janvier 2018.