Mes obligations légales

Si vous produisez, distribuez ou importez (y compris pour usage propre) des huiles ou graisses d'origine animale ou végétale, dans le but de les vendre à des ménages ou des professionnels sur le marché belge, alors votre activité tombait, jusqu'il y a peu, sous le régime des obligations de reprise dont les modalités étaient comparables dans chacune des 3 régions du pays.

A l'époque, 3 conventions environnementales (CE), une par région, avaient été signées par les fédérations Fevia et Comeos dans le cadre de l'exécution de ces obligations de reprise.  Ces 3 conventions environnementales sont arrivées à leur terme entre 2011 et 2012 et il était devenu évident que l'obligation de reprise avait atteint ses limites.

Valorfrit, Fevia et Comeos ont alors engagé de longues discussions avec les autorités régionales pour faire évoluer la législation tenant compte que Valorfrit avait atteint les objectifs de collecte des conventions environnementales et surtout de l'évolution de la valeur (positive) des huiles et graisses de friture usagées.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la règlementation régionale qui, suite à ces négociations, a été mise en place dans les 3 régions.

Région Bruxelles-Capitale

Région flamande

Wallonie