Le cadre légal

Valorfrit a été créée le 20 décembre 2004 pour offrir une solution collective aux obligations de reprise d'application pour les huiles et graisses comestibles pouvant être utilisées lors de la friture de denrées alimentaires. Dans ce contexte, peu après sa création, Valorfrit a négocié, en collaboration avec Fevia et Comeos, 3 conventions environnementales (CE) avec les autorités régionales dont les modalités étaient relativement similaires.

Ces 3 conventions environnementales sont arrivées à échéance au cours des années 2011 et 2012. Valorfrit ne souhaitait pas les prolonger pour 5 années supplémentaires sans tenir compte de certaines évolutions.

En effet, depuis 2004, la valeur de revente des huiles et graisses de friture utilisées n'a pas cessé d'augmenter, passant d'un flux de déchets négatif à un flux  largement positif. Cette augmentation a eu un impact très positif sur les collectes d'huiles et de graisses de friture utilisées auprès des utilisateurs professionnels.

L'impact de cette augmentation sur la collecte des huiles et graisses de friture utilisées d'origine ménagère fut moindre étant donné que ce type de collecte dépend des dépôts volontaires des particuliers dans le réseau de parcs à conteneurs. Néanmoins, les gains générés par les intercommunales (gestionnaires des contrats de collecte) ont suivi cette même tendance à la hausse.

Dans les deux cas, l'évolution de la valeur de revente ne justifiait plus d'imposer le paiement de contributions environnementales par les membres de Valorfrit producteurs, importateurs et distributeurs (et indirectement par les utilisateurs professionnels ou particuliers) pour financer les activités définies dans les conventions environnementales.

Un deuxième élément fut relevé lors de l'évaluation des conventions environnementales : les objectifs de collecte pour le flux professionnel avaient été atteints. Force fut même de constater qu'on pouvait difficilement s'attendre à faire mieux dans les prochaines années étant donné que les collecteurs affiliés à Valorfrit collectaient déjà 90% des quantités mises sur le marché professionnel et potentiellement collectables.

Les autorités régionales ont été sensibles à ces arguments et ont modifié le régime des obligations de reprise jusque-là en vigueur. Valorfrit déplore cependant que ces modifications régionales ne soient  pas uniformes.

Pour en savoir plus sur une législation régionale particulière, veuillez cliquer sur la région concernée :  

Flandre

L’obligation de reprise relative aux huiles et graisses de friture d'origine professionnelle a été supprimée en 2012. Quant à celle relative aux huiles et graisses de friture d’origine ménagère, elle a été supprimée fin 2015.

Parallèlement à cette suppression, une autre adaptation du VLAREMA permet aujourd’hui aux collecteurs privés de poursuivre et intensifier les collectes d’huiles et de graisses de friture utilisées dans les supermarchés.

Wallonie

L’obligation de reprise relative aux huiles et graisses de friture d'origine ménagère et professionnelle est toujours en vigueur.

Les autorités régionales étudient la possibilité de remplacer cette obligation de reprise par une obligation de « rapportage ».

Selon le décret déchets, l’obligation de rapportage comporte l’information de l’Administration concernant, d’une part, les biens, produits ou matières mis sur le marché et, d’autre part, les mesures de prévention, de réutilisation, d’information et de sensibilisation des utilisateurs mises en œuvre en vue d’atteindre les objectifs environnementaux.

Les autorités wallonnes souhaitent que l’obligation de rapportage relative aux huiles et graisses de friture utilisées entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Bruxelles-Capitale

L’obligation de reprise relative aux huiles et graisses de friture d'origine professionnelle a été supprimée en 2017.

En revanche, l’obligation de reprise relative aux huiles et graisses de friture d'origine ménagère est maintenue jusqu’au 1er janvier 2019. Après cette date, les huiles et graisses de friture d’origine ménagère seront retirées de l’arrêté obligations de reprise et intégrées dans un arrêté spécifique qui confère les obligations suivantes aux producteurs :

  • Obligation de rapportage des quantités mises sur le marché (belge), des quantités collectées (en Région de Bruxelles-Capitale) et de leur destination,
  • Objectif d’augmenter de 20% d’ici 2020 les quantités collectées auprès des ménages (par rapport à 2011),
  • Couvrir le coût réel et complet (cf. mécanisme actuel),
  • Mener des actions de communication auprès des ménages