F.A.Q

Producteur / importateur / distributeur

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Quelles sont mes obligations légales en tant que producteur/importateur ou distributeur d’huiles et de graisses de friture en Belgique ?

Si vous produisez, distribuez ou importez (y compris pour usage propre) des huiles et graisses d’origine animale ou végétale dans le but de les vendre à des ménages ou des professionnels sur le marché belge, votre activité était soumise, jusqu’il y a peu, à une obligation de reprise dont les modalités étaient relativement similaires dans chacune des 3 régions du pays.

À l’époque, 3 conventions environnementales, une par région, avaient été signées par les fédérations Fevia et Comeos dans le cadre de l’exécution de l’obligation de reprise. Ces 3 conventions environnementales sont arrivées à leur terme entre 2011 et 2012 et il était devenu évident que l’obligation de reprise avait atteint ses limites sue le plan légal.

Valorfrit, Fevia en Comeos ont alors engagé de longues discussions avec les autorités régionales pour faire évoluer la législation compte tenu de la réalisation, par Valorfrit, des objectifs de collecte des conventions environnementales et, surtout, de l’évolution de la valeur (positive) des huiles et graisses de friture usagées.

Ci-dessous, un aperçu de la réglementation régionale applicable dans les 3 régions à la suite de ces négociations :

Région de Bruxelles-Capitale

obligation de rapportage des quantités mises sur le marché (belge), des quantités collectées (en Région de Bruxelles-Capitale) et de leur destination ;
objectif d’augmenter de 20 % d’ici 2020 les quantités collectées auprès des ménages (par rapport à 2011) ;
couvrir le coût réel et complet (cf. mécanisme actuel) ;
mener des actions de communication auprès des ménages concernant la collecte sélective des huiles et graisses de friture usagées.

Région flamande

Les producteurs, importateurs ou distributeurs ne sont plus soumis à l’obligation de reprise en Région flamande.

Région wallonne

L’obligation de reprise relative aux huiles et graisses de friture d’origine ménagère et professionnelle est toujours en vigueur.

Suis-je obligé, en tant que producteur/importateur ou distributeur d’huiles et de graisses de friture sur le marché belge, d’adhérer à Valorfrit ?

Non, l’adhésion au système Valorfrit n’est pas obligatoire.

Vous produisez ou importez de l’huile ? Vous introduisez cette huile sur le marché belge ou vous l’utilisez vous-même ? Vous pouvez remplir vous-même les obligations en vigueur par région.

Que peut m’offrir Valorfrit en tant que producteur, importateur ou distributeur d’huiles et de graisses de friture en Belgique ?

Valorfrit offre une réponse collective et efficace aux obligations individuelles des producteurs, importateurs et distributeurs d’huiles et de graisses de friture d’origine animale ou végétale.

Valorfrit vous décharge d’obligations complexes et laborieuses. De plus, depuis 2013, le système Valorfrit est gratuit.

Vous désirez adhérer à Valorfrit ou souhaitez de plus amples informations ? N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 02/456.83.51 ou par e-mail à l’adresse info@valorfrit.be.