Obligations légales

Région flamande

Les producteurs/importateurs ou distributeurs ne sont plus soumis à l’obligation de reprise en Région flamande.

Région wallonne

L’obligation de reprise relative aux huiles et graisses de friture d’origine ménagère et professionnelle est toujours en vigueur.

Région de Bruxelles-Capitale

Depuis janvier 2019, les producteurs/importateurs/distributeurs d’huiles et de graisses de friture sont soumis aux obligations suivantes :

  • obligation de rapportage des quantités mises sur le marché (belge), des quantités collectées (en Région de Bruxelles-Capitale) et de leur destination ;
  • objectif d’augmenter de 20 % d’ici 2020 les quantités collectées auprès des ménages (par rapport à 2011) ;
  • couvrir le coût réel et complet (cf. mécanisme actuel) ;
  • mener des actions de communication auprès des ménages.
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