Obligations légales
Région flamande
Les producteurs/importateurs ou distributeurs ne sont plus soumis à l’obligation de reprise en Région flamande.
Région wallonne
L’obligation de reprise relative aux huiles et graisses de friture d’origine ménagère et professionnelle est toujours en vigueur.
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis janvier 2019, les producteurs/importateurs/distributeurs d’huiles et de graisses de friture sont soumis aux obligations suivantes :
- obligation de rapportage des quantités mises sur le marché (belge), des quantités collectées (en Région de Bruxelles-Capitale) et de leur destination ;
- objectif d’augmenter de 20 % d’ici 2020 les quantités collectées auprès des ménages (par rapport à 2011) ;
- couvrir le coût réel et complet (cf. mécanisme actuel) ;
- mener des actions de communication auprès des ménages.
